Bonjour,

La 4^e loi de finances rectificative pour 2011 a créé un taux de TVA intermédiaire de 7%. Il s’agit d’un nouveau taux applicable au 01/01/2012.

L’administration fiscale vient de publier un projet d’instruction fiscale qui doit être appliqué dans l’attente de l’instruction définitive. Nous vous présentons ici les principaux changements.

Quelles sont les activités concernées par ce nouveau taux ? Quels changements ?

La boulangerie

• Ce qui change :

- Les sandwichs ainsi que les préparations destinées à être consommées immédiatement sont soumis au taux de TVA de 7% (au même titre que la restauration rapide).

Les boissons non alcooliques en bouteilles ou cannettes restent taxées à 5,5% mais celles servies dans des verres en plastiques ou gobelets sont taxées à 7%.

• Ce qui ne change pas :

- Le pain, les viennoiseries et les pâtisseries restent soumis à 5,5% ;

- Les produits qui étaient soumis à la TVA à 19,6% (les confiseries et certains chocolats) restent soumis à 19,6% ;

La restauration

• Ce qui change :

- Les plats et boissons non alcoolisées (y compris le café) sont désormais soumis au taux de 7% ;

- Les sandwichs ainsi que les préparations destinées à être consommées immédiatement sont soumis au taux de TVA de 7% (au même titre que la restauration rapide) ;

- Les produits vendus par un traiteur lorsqu’il organise une réception sont taxés à 7% (assimilés à une restauration sur place).

• Ce qui ne change pas :

- Les boissons alcoolisées restent soumises à 19,6% ;

-  Les produits vendus à emporter ou à livrer par un traiteur restent soumis à 5,5% (la consommation n’est pas considérée comme immédiate).

Le bâtiment

• Ce qui change :

- Les travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qui bénéficient du taux réduit sont désormais soumis au taux de 7%.

 Produits de la mer / Agriculture

• Ce qui change :

-  Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et non destinés à l’alimentation humaine sont soumis au taux de 7% ;

- Les aliments utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine sont soumis au taux de 7% ;

- Les engrais sont soumis au taux de 7%.

• Ce qui ne change pas :

- Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et destinés à l’alimentation humaine restent soumis au taux de 5,5% ;

 Autres activités

• Ce qui change :

- Les médicaments non remboursables passent désormais au taux de 7% ;

- Les livres seront soumis au taux de 7% à compter du 1^er avril 2012 ;

- Etc.

• Ce qui ne change pas :

- La vente de produits alimentaires (à l’exception des boissons alcoolisées, de certains chocolats et confiseries, des margarines et graisses végétales et du caviar pour lesquels le taux de TVA est toujours 19,6%) reste soumise à 5,5% ;

- Les abonnements gaz et électricité restent soumis à 5,5% ;

- Les équipements et services destinés aux personnes âgées ou handicapées restent soumis à 5,5%.

A quelle date appliquer le nouveau taux ?

Biens (hors bâtiment et livres) :

- si la livraison est intervenue sur 2011, le taux est à 5,5% ;

- si la livraison est intervenue sur 2012, le taux est à 7%.

Services (hors bâtiment) :

- la TVA est à 5,5% uniquement pour ce qui a été réglé sur 2011 (le solde payé sur 2012 est donc passible de la TVA à 7%).

Toutefois, l’administration tolère que les prestations de services facturées sur 2011 mais payées sur 2012 restent soumises au taux de 5,5% (même tolérance lorsqu’il y a rectification sur 2012 d’une facture 2011).

En cas d’option pour les débits, la TVA à 5,5% est applicable sur la partie facturée sur 2011.

 Bâtiment (pour les travaux éligibles au taux réduit) :

- Si un devis a été daté et signé par les deux parties et qu’un acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011, le taux de 5,5% peut être appliqué sur l’ensemble de la facture (même si les travaux se terminent sur 2012) ;

- Sinon, la règle applicable est celle des services.

Bonjour, 

Co-Pilotes vous informe des évolutions sur les modifications au niveau du social de votre activité « Hôtels-cafés-restaurants ». 

Une nouvelle grille conventionnelle

En effet, depuis le 1^er mars, une nouvelle grille conventionnelle des salaires s’applique. L’évolution varie selon le niveau et l’échelon de la classification de vos salariés. Les partenaires sociaux s’engagent afin que le salaire de premier niveau soit au moins égal à 1,01 SMIC par la suite.

Une prime « TVA »

Tous vos salariés bénéficient de cette prime, à condition d’avoir un an d’ancienneté et d’être présent à la date de versement. 

Les salariés en contrat saisonnier bénéficient de la prime au prorata de la durée du contrat et à condition d’avoir une ancienneté de 4 mois. A compter de la fin de la deuxième saison consécutive, cette condition n’est plus requise. 

Le montant de la prime s’élève à 2% du salaire de base annuel, dans la limite de 500€ par salarié à temps complet (prorata pour les salariés à temps partiel). 

Le taux de la prime est modulé en fonction de l’activité : 

Code NAF :   5610A et 5610B => 100% 

                        5610Z => 50% soit un montant maximum de 250€ 

                        Autres entreprises => 25% soit 125€ 

Le premier versement de cette prime doit être effectué à l’échéance de la paie du 1^er juillet. 

Pour les salariés saisonniers, la prime doit être versée à la fin du contrat. 

10 jours fériés + le 1er mai

Tous les salariés comptant un an d’ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise bénéficient, en plus du 1^er mai, de 10 jours fériés par an dont : 

-       6 jours fériés garantis à compter de la date d’application du présent avenant. 

Les 6 jours fériés « garantis » par signifient qu’ils sont : 

-       Soit chômés et payés ; 

-       Soit compensés en temps ; 

-       Soit indemnisés. 

Pour les 4 jours restants : 

-       Si le jour férié est chômé, le salarié ne doit subir aucune réduction du salaire ; 

-       Si le salarié est présent, il bénéficie d’un jour de compensation ; 

-       Si le jour férié coïncide avec un jour de repos, aucune compensation ni indemnisation n’est due. 

Un récapitulatif des jours garantis doit être fait en fin d’année : dans le cas où il reste des jours, le salarié devra les prendre dans les 6 mois suivants ou dans le cas contraire ils devront lui être rémunérés. 

Toute notre équipe CO-PILOTES reste à votre disposition pour toute question éventuelle sur ce sujet. 

A bientôt, 

Cyndie BRIEN 

Bonjour,

Le jeudi 15 janvier 2010, j’étais présente à l’atelier « le financement de la modernisation et de la mise aux normes d’un établissement touristique » organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Centre et Sud Manche et plusieurs partenaires. Le tour de table était formé de professionnels, d’experts comptables, d’un des syndicats… Afin de répondre aux attentes des professionnels plusieurs solutions de financement ont été envisagées et détaillées.

Tout d’abord, les financements proposés par OSEO tels que le PPMTR (Prêt Participatif pour la Modernisation et la Transmission de la Restauration), le prêt participatif pour la rénovation hôtelière et le financement bancaire garanti. Les bénéficiaires sont des entreprises appartenant au secteur de la restauration ou de l’hôtellerie crées depuis plus de 3 ans. Les professionnels doivent avoir un projet de rénovation, de modernisation ou d’extension. Ces financements doivent être associés à un financement bancaire puisqu’il est au plus égal à 50% des concours bancaires associés. Des montants minimum et maximum sont à respecter. Le grand avantage du financement proposé par OSEO est l’absence de garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Les durées d’amortissement varient en fonction du financement.

Ensuite, ont été abordés les politiques départementales d’avance remboursable pour l’hôtellerie, l’hôtellerie-Restauration et l’hôtellerie de plein air. Plusieurs conditions sont nécessaires pour l’obtention de cette aide, elle est réservé aux hôtels avec un classement minimum de 2 étoiles après travaux voir 3 étoiles selon les cas. Les critères d’obtention sont différents en fonction de l’emplacement de l’établissement (littoral et agglomérations urbaines ou intérieur).

Afin d’aider les professionnels à prendre une décision, un conseil extérieur est toujours le bienvenu. Le FACIT (le fonds d’aide au conseil et à l’innovation touristique) permet d’aider les professionnels en leur versant une subvention égale à 50% du coût TTC (ou HT pour les assujettis à la TVA) du devis estimatif initial, plafonnée à 8 000€. Un élargissement de cette subvention peut être versé pour un projet spécifique.

Aussi, la mise en accessibilité aux handicapés des établissements touristiques est une priorité pour la région, en conséquent elle a mis en place une aide régionale destiné à aider les professionnels. Le montant de l’aide s’élève à 40% des dépenses HT liées à la mise en accessibilité de l’établissement (limité à 15500€ sur 3 ans). Les demandes peuvent être examinées au cas par cas pour des projets plus importants.

Toute notre équipe CO-PILOTES reste à votre disposition pour toute question éventuelle sur ce sujet.

A bientôt,

Cyndie BRIEN