Rémunérations versées par un employeur à un salarié d’une autre entreprise

Ravi de recevoir un avantage de la part d’un tiers, le salarié doit vite faire face à la réalité : les rémunérations provenant des sommes et avantages alloués à un salarié d’une entreprise extérieure sont assujettis aux cotisations selon certains plafonds et natures.

En fonction des situations, certains seront soumis :

– à une contribution libératoire

– tandis que d’autres seront soumis aux cotisations du régime général.

/!\ Ces dernières peuvent faire l’objet d’un redressement par les URSSAF en cas de contrôle.

SOMMES ET AVANTAGES CONCERNÉS

Sont soumis à cotisations et charges sociales :

– Les gratifications en espèces

– Les bons d’achats

– Les avantages en nature et autres cadeaux (ex: IPhone, voyage, …)

– Les sommes et avantages provenant d’opération commerciale pour augmenter le volume des ventes / parts de marché

– Les sommes et avantages servant à sensibiliser les salariés pour les prescrire auprès des clients

COTISATIONS APPLIQUÉES

À la contribution libératoire ayant une activité commerciale

Si la somme et avantages octroyés au cours de l’année :

– Est inférieure à 15% du SMIC mensuel : aucune cotisation n’est due

– Est comprise entre 15% et 150% du SMIC mensuel : seule la contribution libératoire(*) (fixée à 20%)

– Est supérieure à 150% du SMIC mensuel : le régime du droit commun s’applique, donc soumis à toutes cotisations.

(*) La contribution libératoire couvre les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle lorsqu’il est d’usage qu’un tiers verse des sommes ou avantages aux salariés. Est considéré comme exerçant une activité commerciale le salarié qui réalise habituellement des actes de commerce au nom et pour le compte de son employeur, peu importe que son contrat de travail le qualifie de commercial. L’usage s’entend comme une pratique habituelle, régulièrement constatée, dans le secteur d’activité du salarié.

Entrent, notamment, dans le champ de la contribution libératoire :

– les personnels de vente du secteur des cosmétiques, parfumerie, parapharmacie,

– les personnels de vente des concessionnaires,

– les employés des secteurs bancaires et des assurances en lien direct avec la clientèle.

Comme son nom l’indique, le versement de cette contribution libère le tiers du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG/CRDS ainsi que de la cotisation solidarité autonomie.

Aux cotisations de sécurité sociale en l’absence d’activité commerciale

L’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale peut concerner deux situations

– Les sommes entrant dans le champ de la contribution libératoire et dépassant le seuil des 150% du SMIC.

– Les sommes n’entrant pas dans le champ de la contribution précitée. Ces sommes sont soumises dès le premier euro sans tenir compte des sommes versées par l’employeur habituel du salarié.

Les cotisations applicables à ces sommes sont : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocations familiales, AT-MP, CSG – CRDS ainsi que la contribution de solidarité autonomie. Il s’agit tant de la part patronale que de la part salariale.

OBLIGATIONS EN CAS DE VERSEMENT

Vos obligations en cas de versement de ces sommes ou avantages :

Obligation d’information de la part du tiers

– À l’égard du salarié : notification à lui adresser via une feuille d’émargement et lors de la remise de l’avantage du montant des sommes ou avantages qui lui ont été versés ainsi que du montant des cotisations et contributions réglées. Cette communication peut prendre diverses formes : notification adressée lors de la remise de l’avantage, émargement du salarié sur une feuille prévue à cet effet… L’information est effectuée, au choix du tiers, soit le premier jour du mois qui suit le versement des avantages, soit le 31 janvier de l’année civile qui suit celle du versement.

– À l’égard de l’employeur du bénéficiaire : via la copie du document adressé au bénéficiaire et le document permettant d’établir la nature de l’opération à l’origine du versement des sommes et/ou avantages

Obligation du tiers au regard de la contribution obligatoire ou des charges sociales

Via la DSN et au paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la contribution forfaitaire libératoire.

Le tiers peut choisir de déclarer et de payer la contribution libératoire à l’issue de chaque versement de sommes ou avantages, avec les cotisations dues pour ses propres salariés. Il peut aussi s’en occuper une fois par an. Celle-ci doit impérativement être déclarée au plus tard, dans la dernière déclaration de cotisations de l’année au cours de laquelle les sommes ou avantages ont été versés. Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont, quant à elles, déclarées et payées selon les mêmes modalités que les cotisations versées par le tiers pour ses salariés. Le tiers a la possibilité de demander à l’employeur habituel du salarié de déclarer et de payer les cotisations et contributions dues à sa place.

Pour plus d’information :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/remunerations-versees-par-des-ti/remunerations-versees-par-un-emp.html