Création d’un régime commun d’indemnités journalières pour les professions libérales depuis le 1er juillet 2021 (hors avocats)

Création d’un régime commun d’indemnités journalières pour les professions libérales depuis le 1er juillet 2021 (hors avocats)

29 octobre 2021 - Le blog CO-PILOTES

Au titre de ce régime, une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d’activités est dès à présent instituée.

Cette réforme s’explique essentiellement par l’urgence révélée par la crise sanitaire de proposer une couverture entre 0 et 90 jours pour les professions libérales. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2021.

Un délai de carence de 3 jours

Les indemnités journalières s’appliquent avec un délai de carence de 3 jours et sont versées pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.

Le paiement

Le paiement des indemnités journalières sera effectué par la CPAM.

Le montant sera de 1 730€ du revenu d’activité annuel moyen (Raam) par jour mais avec un plafond de 3 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Sur la base d’un Raam supérieur ou égal à 3 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros.

Sur la base d’un Raam équivalent à 40 % du PASS, l’indemnité journalière minimale sera de 22 €.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du BNC avec un plafond de revenus limités à 3 PASS. Ainsi la cotisation maximale ne peut excéder 370€ par an.

La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50€ par an.

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF.

=> Cette réforme représente une réelle avancée pour les professionnels libéraux mais reste plus souvent insuffisante pour maintenir le niveau de vie. Il est donc bien souvent nécessaire de compléter cette couverture par un contrat spécifique et adapté.

Vos Co-Pilotes restent à votre écoute pour toute information.

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