La facturation électronique (ou dématérialisée) devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés) à partir du 1er janvier 2019 et à compter du 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).


Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

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