L’ÂGE

Il est possible d’embaucher un salarié à partir de l’âge de 16 ans.

Il existe quelques exceptions : apprentissage, embauche de mineurs de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires ou travail dans le cadre familial. Le mineur est un salarié à part entière.

La notion d’entraide familiale pourrait conduire à caractériser le délit de travail dissimulé.

 

  LA CONCLUSION DU CONTRAT

Seul le représentant légal du jeune peut signer et conclure le contrat de travail.

 

  LA DUREE DU TRAVAIL

La durée de travail effectif des jeunes travailleurs âgés d’au moins 16 ans ne doit pas excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine, sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail.

Par exception (bâtiment, travaux publics, aménagement et entretien sur les chantiers d’espaces paysagers), les jeunes peuvent travailler jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine.

 

  LE TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit est interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes travailleurs sauf dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie…) où il est possible de demander des dérogations auprès de l’inspecteur du travail.

 

  LA REMUNERATION

La rémunération minimale du salarié mineur est :

pour les jeunes de moins de 17 ans : le SMIC abattu de 20%

pour les jeunes de moins de 18 ans : le SMIC abattu de 10%

Cet abattement ne concerne que le SMIC et ne s’applique pas aux jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent. Il appartient à l’entreprise de se référer à la convention collective de branche qui peut prévoir un mécanisme d’abattement sur les salaires minima conventionnels.

 

  LA VISITE D’INFORMATION ET DE PREVENTION AUPRES DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

La visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé doit être effectuée préalablement à l’affectation sur le poste de travail.

 

 LES TACHES CONFIEES

Les jeunes travailleurs ne peuvent exercer les tâches les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Toutefois, des dérogations existent.

 

  LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le salarié mineur doit être traité selon les mêmes règles qu’un salarié majeur.


   L’âge maximal permettant de conclure un contrat d’apprentissage passe à 29 ans contre 25 auparavant (limite à laquelle on peut déroger notamment dans le cas de conclusion d’un contrat avec un personne ayant la qualité de travailleur handicapé)

   La durée du contrat peut désormais varier sans conditions particulières entre 6 mois et 3 ans.

   Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs mineurs peuvent être employés au maximum 10 heures par jour et 40 heures semaine à condition que l’organisation collective du travail le justifie (chantiers de bâtiment, travaux publics, activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers).

   Pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique dans l’entreprise, chacune des parties peut rompre le contrat d’apprentissage librement et sans le versement d’une indemnité. Au-delà de cette durée les conditions de rupture du contrat sont assouplies :

  • L’intervention du conseil des prud’hommes n’est plus nécessaire (pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019).
  • Si la rupture émane de l’employeur : elle peut résulter de la faute grave de l’apprenti, d’une inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ces cas, l’employeur n’est tenu à aucune obligation de reclassement. La rupture prend donc la forme d’un licenciement pour motif personnel.
  • Si la rupture émane de l’apprenti : il peut saisir un médiateur consulaire. Il doit ensuite informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur. Il doit enfin respecter un délai de préavis d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé.

   L’ensemble des aides existantes et le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ont été supprimés depuis le 1er janvier 2019 dans le but d’instaurer une aide unique qui s’applique aux contrats conclus à compter de cette même date.

Ainsi les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente de la DSN.

   Les entreprises bénéficient du régime de l’allègement général de charges sociales intégrant, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations patronales du régime de retraite complémentaire et la cotisation patronale d’assurance chômage.

La rémunération de l’apprenti est exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite d’un plafond égal à 79% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Si la rémunération de l’apprenti est supérieure à ce plafond, la rémunération excédentaire est assujettie aux cotisations dans les conditions de droit commun. L’exonération de CSG et de CRDS est maintenue.


  Le mécénat permet à une entreprise de verser un don à un organisme

pour soutenir une œuvre d’intérêt général.

En contrepartie, l’entreprise obtient une réduction fiscale de 60 % du montant du don.

 

Plusieurs aménagements sont apportés à la réduction d’impôt mécénat :

   Le champ d’application est étendu aux dons effectués au profit d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles.

   Un nouveau plafond d’une valeur de 10 000€ de réduction d’impôt pour versements effectués, est institué pour remplacer celui de 5‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe . Il s’avère que ce nouveau plafond est souvent plus avantageux que le précédent. Toutefois, le plafond de 5‰ du chiffre d’affaires annuel HT reste applicable s’il s’avérait plus intéressant.

   Une entreprise qui effectue plus de 10 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat au cours d’un exercice sera dans l’obligation de réaliser une déclaration visant à détailler les dons versés.


Depuis septembre 2018 et jusqu’à la fin de l’année 2019, la Sécurité Sociale des indépendants propose aux coiffeurs et garagistes indépendants non employeurs un programme complet de prévention aux risques professionnels.

Par ailleurs, ces entrepreneurs peuvent prétendre à une aide financière pour acheter du matériel adapté afin d’éviter les postures contraignantes et réduire les risques de troubles musculosquelettiques.

  L’aide Coiff’Pro est égale à 50% de l’investissement Hors Taxes avec un plafond de 5000€.

 L’aide Auto-Pro s’élève à 40% avec un plafond de 15 000€.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31/07/2019.

Pour plus d’informations www.secu-independants.fr/prevention-pro


 

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués à des personnes physiques par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dénommé également « flat-tax ».

 

Ces dividendes sont donc désormais soumis à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12.8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%, soit un taux global d’imposition de 30%. Le PFU est le régime de droit commun. Les contribuables conservent la possibilité, sur option, de soumettre leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40%. Cette option doit être formulée uniquement au moment du dépôt de la déclaration des revenus.

Le PFU concerne les dividendes, les plus-values sur titres relevant du régime des particuliers, les rachats de contrats d’assurance-vie et les produits de placement à revenu fixe.

Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Co-Pilote.