Les principaux changements en 2019 concernant les contrats d’apprentissages

   L’âge maximal permettant de conclure un contrat d’apprentissage passe à 29 ans contre 25 auparavant (limite à laquelle

   L’âge maximal permettant de conclure un contrat d’apprentissage passe à 29 ans contre 25 auparavant (limite à laquelle on peut déroger notamment dans le cas de conclusion d’un contrat avec un personne ayant la qualité de travailleur handicapé)

   La durée du contrat peut désormais varier sans conditions particulières entre 6 mois et 3 ans.

   Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs mineurs peuvent être employés au maximum 10 heures par jour et 40 heures semaine à condition que l’organisation collective du travail le justifie (chantiers de bâtiment, travaux publics, activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers).

   Pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique dans l’entreprise, chacune des parties peut rompre le contrat d’apprentissage librement et sans le versement d’une indemnité. Au-delà de cette durée les conditions de rupture du contrat sont assouplies :

  • L’intervention du conseil des prud’hommes n’est plus nécessaire (pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019).
  • Si la rupture émane de l’employeur : elle peut résulter de la faute grave de l’apprenti, d’une inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ces cas, l’employeur n’est tenu à aucune obligation de reclassement. La rupture prend donc la forme d’un licenciement pour motif personnel.
  • Si la rupture émane de l’apprenti : il peut saisir un médiateur consulaire. Il doit ensuite informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur. Il doit enfin respecter un délai de préavis d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé.

   L’ensemble des aides existantes et le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ont été supprimés depuis le 1er janvier 2019 dans le but d’instaurer une aide unique qui s’applique aux contrats conclus à compter de cette même date.

Ainsi les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente de la DSN.

   Les entreprises bénéficient du régime de l’allègement général de charges sociales intégrant, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations patronales du régime de retraite complémentaire et la cotisation patronale d’assurance chômage.

La rémunération de l’apprenti est exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite d’un plafond égal à 79% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Si la rémunération de l’apprenti est supérieure à ce plafond, la rémunération excédentaire est assujettie aux cotisations dans les conditions de droit commun. L’exonération de CSG et de CRDS est maintenue.

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