Modification de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise

  Le mécénat permet à une entreprise de verser un don à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt

  Le mécénat permet à une entreprise de verser un don à un organisme

pour soutenir une œuvre d’intérêt général.

En contrepartie, l’entreprise obtient une réduction fiscale de 60 % du montant du don.

 

Plusieurs aménagements sont apportés à la réduction d’impôt mécénat :

   Le champ d’application est étendu aux dons effectués au profit d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles.

   Un nouveau plafond d’une valeur de 10 000€ de réduction d’impôt pour versements effectués, est institué pour remplacer celui de 5‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe . Il s’avère que ce nouveau plafond est souvent plus avantageux que le précédent. Toutefois, le plafond de 5‰ du chiffre d’affaires annuel HT reste applicable s’il s’avérait plus intéressant.

   Une entreprise qui effectue plus de 10 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat au cours d’un exercice sera dans l’obligation de réaliser une déclaration visant à détailler les dons versés.

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