FLAT-TAX : Distribution de dividendes en 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués à des personnes physiques par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dénommé également « flat-tax ».

Ces dividendes sont donc désormais soumis à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12.8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%, soit un taux global d’imposition de 30%. Le PFU est le régime de droit commun. Les contribuables conservent la possibilité, sur option, de soumettre leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40%. Cette option doit être formulée uniquement au moment du dépôt de la déclaration des revenus.

Le PFU concerne les dividendes, les plus-values sur titres relevant du régime des particuliers, les rachats de contrats d’assurance-vie et les produits de placement à revenu fixe.

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