Loi de Finance 2018 : les principales mesures fiscales

Fiscalité des entreprises : Baisse du taux normal de l’IS : il sera ramené progressivement à 25% d’ici 2022 (pas

Fiscalité des entreprises :

  • Baisse du taux normal de l’IS : il sera ramené progressivement à 25% d’ici 2022 (pas de changement pour le taux réduit de 15% jusqu’à 38 120€ de résultat).
  • Diminution du taux du CICE en 2018 qui est de 6% depuis le 1er janvier 2018 (contre 7% auparavant) puis suppression en 2019.
  • Relèvement des seuils des régimes micro-BNC et micro-BIC (cf article du 30 janvier 2018)

Fiscalité des particuliers :

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) :

Un PFU au taux de 30% est instauré à compter du 1er janvier 2018. Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR. Cette option est annuelle et concerne l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU (l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les produits des contrats d’assurance vie afférents à certains versements effectués à compter du 27 septembre 2017).

  • L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (cf article du 21/11/17)
  • Dégrèvement de la taxe d’habitation sans condition de ressources.

Pour plus de détail, contactez vos co-pilotes.

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