Le régime micro BIC et BNC amplifié

Les seuils de chiffre d’affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC sont rehaussés : Pour les activités de commerce et

Les seuils de chiffre d’affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC sont rehaussés :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement, le seuil passe de 82 800 € à 170 000 € et pour les prestations de services et les BNC il passe à 70 000 € au lieu de 33 200 €. Ces seuils entrent en application dès l’imposition des revenus 2017.

La période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est également modifiée, il s’agit des années N-1 et N-2.

Les seuils du régime de la franchise en base de TVA ne sont quant à eux pas modifiés.

Les contribuables qui pensaient bénéficier de plein droit d’un régime réel d’imposition (pour les revenus de l’année 2017) vont obligatoirement basculer en régime micro si leur chiffre d’affaires entrent dans les nouveaux seuils.

A titre transitoire, les entreprises qui relevaient de plein droit d’un régime réel au titre de 2017 selon les règles actuelles, peuvent exceptionnellement exercer leur option pour un régime réel au plus tard le 03 mai 2018.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Co-Pilote.

 

 

 

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