Facture électronique : Nouvelle obligation pour les entreprise

La facturation électronique (ou dématérialisée) devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés)

La facturation électronique (ou dématérialisée) devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés) à partir du 1er janvier 2019 et à compter du 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

=> Pour les entreprises fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux…), cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Une facture dématérialisée est une facture qui a été émise et reçue sous format électronique. Pour être valable, cette facture électronique doit répondre à certaines règles, qui permettent notamment de garantir son authenticité, sa lisibilité et l’intégrité de son contenu.

 

A noter que les entreprises émettant des factures dématérialisées doivent respecter les mêmes règles que pour les factures papier en termes de mentions obligatoires (le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise, le numéro de la facture, le taux de TVA applicable ou encore le taux de pénalité exigible en cas de retard de paiement, …).

 

N’hésitez pas à contacter votre Co-Pilote pour de plus amples informations.

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