Tous les établissements concernés

Sont concernés par cette règlementation applicable au 1er janvier 2015 tous les « établissements recevant du public », c’est-à-dire recevant des clients et/ou des utilisateurs autres que des employés, ainsi que les locaux d’habitation.

Ces locaux sont ensuite classés en 5 catégories devant respecter des normes plus ou moins précises. L’article va s’attacher aux établissements de 5ème catégorie (dont font partie la plupart des commerces de proximité).

Les règles à respecter

A compter du 1er janvier 2015, seule une partie de l’établissement (la plus proche de l’entrée principale) devra respecter les normes ci-dessous, et cette partie devra fournir l’ensemble des prestations pour lesquelles l’établissement est conçu.

Les normes portent principalement sur les éléments suivants :

Le cheminement extérieur (il convient de veiller à ce qu’aucun objet ne gêne le passage : poubelle, chevalet publicitaire…)

L’entrée (il ne doit pas y avoir de marche supérieure à 2cm, la largeur de la porte doit être de 90cm au minimum, celle-ci doit pouvoir être ouverte dans une position debout ou assise…)

Les allées (largeurs minimum différentes selon que ce soit une construction ou un établissement existant…)

Les escaliers (normes traitant des hauteurs de marches…)

Le comptoir, la borne d’accueil ou la caisse (obligations d’accessibilité dans une position assise…)

Les cabines d’essayage (largeur de 90cm minimum, barre d’appui obligatoire…)

Les sanitaires et lavabo accessibles (conditions de hauteur, d’aire de rotation…)

La prise en charge des travaux

En règle générale, la prise en charge des travaux revient au bailleur. Il y a toutefois deux exceptions :

– La présence dans le bail d’une clause expresse contraire (précisant que les travaux de mise aux normes sont à la charge du locataire)

– Une location sans usage déterminé (par exemple une location tout commerce, ou lorsque le locataire a effectué une demande de déspécialisation des locaux)

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

La CCDSA intervient par le biais d’un avis consultatif (qu’il est cependant obligatoire de recueillir) :

– lors de la construction, de l’agrandissement ou du changement d’affectation des commerces

– Lors d’une modification de façade ou de distribution intérieure du magasin, le dossier d’accessibilité est distinct de la demande de travaux.

– Lors d’une rénovation sans modification de façade, du changement d’affectation

Pour tout complément d’information, vous pouvez consulter les sites dont les liens vous sont fournis ci-dessous ou contacter votre conseiller Co-Pilotes.

http://www.accessibilite-batiment.fr/

http://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/Cohesion-sociale-et-Solidarite/Accessibilite

Votre équipe CO-PILOTES,

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