Chères clientes, chers clients,

Votre équipe CO-PILOTES souhaite vous informer de quatre évolutions réglementaires :

SEPA : L’évolution des normes de virement et prélèvement

Auparavant, le système de virement et de prélèvement était national. Actuellement, deux systèmes cohabitent : le système national et le système SEPA. A partir du 1er février 2014, seul le système international SEPA perdurera. Cela a deux conséquences : Tout d’abord, pour effectuer des virements, vous devrez disposer d’un RIB où figurent l’IBAN et le BIC du compte sur lequel vous désirez effectuer votre virement. Il convient donc par exemple de demander à vos salariés un RIB récent (sur lequel figurent l’IBAN et le BIC) si vous ne disposez que d’anciens RIB. Enfin, cela fait évoluer les prélèvements que vous pouvez effectuer (et qui arrivent au crédit de votre compte). Dans ce cas, la procédure à suivre est plus complexe. Vous devez demander un numéro vous identifiant à votre banque et suivre plusieurs étapes. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre banquier ou auprès d’un conseiller Co-Pilotes : Jérôme GAZENGEL (joignable par mail : j.gazengel@co-pilotes.com ou par téléphone au 02.33.91.16.70)

L’obligation d’informatisation de votre comptabilité

A partir du 1er janvier 2014, toute entreprise soumise à un contrôle fiscal devra être en mesure de présenter à l’administration fiscale un fichier informatique contenant sa comptabilité et devant respecter un certain nombre de points : format spécifique demandé par l’administration, catégories d’informations (18 ou 22 champs selon le régime fiscal de l’entreprise)… Ce fichier devra pouvoir être produit dès le début du contrôle. En cas de défaut de présentation de ce fichier, l’amende encourue est de 5‰ du chiffre d’affaires déclaré ou rehaussé, ou des recettes brutes encaissées ou rehaussées. Pour savoir si le logiciel que vous utilisez est compatible avec cette évolution législative, vous pouvez contacter l’éditeur de votre logiciel, et, pour plus de renseignements, un de nos conseillers Co-Pilotes est à votre disposition : Cyndie BRIEN (joignable par mail : c.brien@co-pilotes.com ou au 02.33.91.16.70). Si votre comptabilité est tenue au cabinet ou se tient grâce à notre logiciel ComptaLibre, vous respecterez cette nouvelle obligation.

L’obligation de télépaiement pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Dans la poursuite de l’abaissement des seuils de télédéclaration, toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur l’exercice précédent dépasse 80 000€ doivent obligatoirement payer la cotisation foncière des entreprises par un moyen dématérialisé (prélèvementmensuel ou à l’échéance ou paiement sur le site www.impots.gouv). Vous y avez peut-être déjà adhéré. Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller.

Les changements de taux de TVA

Les taux de TVA évoluent à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal passe de 19.6% à 20%, le taux intermédiaire passe de 7% à 10% et le taux réduit de 5.5% reste inchangé. Concernant les marchandises, le taux applicable est celui en vigueur au moment de la livraison. Ainsi tous les biens achetés ou livrés à compter du 1er janvier 2014 sont soumis aux nouveaux taux. Les prestations de services exécutées à compter du 1er janvier 2014, mais dont le règlement est intervenu avant le 31 décembre 2013, demeurent soumises aux anciens taux sous réserve que l’exigibilité de la TVA soit liée à l’encaissement (c’est-à-dire pas d’option pour les débits). Par ailleurs, les travaux dont les devis sont signés avant le 31 décembre 2013 et dont un acompte d’au moins 30% est encaissé avant cette même date, peuvent exceptionnellement bénéficier du taux réduit à 7% si les travaux sont terminés avant le 1er mars 2014. Il faut distinguer les cas suivants :

– Devis signé, acompte de 30% versé en 2013 et travaux achevés avant le 1er mars 2014 : l’acompte et la facture finale bénéficient du taux à 7% ;
– Devis signé, pas d’acompte (ou acompte inférieur à 30%), travaux achevés avant le 1er mars 2014 : le taux applicable est de 10% ;
– Devis signé, acompte de 30% versé en 2013, travaux achevés après le 1er mars 2014 : l’acompte bénéficiera du taux à 7%, mais le solde sera soumis au taux de 10%.

En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller. Attention, ces changements sont issus de textes en cours de discussion et pourraient donc subir des modifications. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 prévoit de nombreuses évolutions spécifiques. Celles-ci vous seront communiquées ultérieurement, au cas par cas, selon votre domaine d’activité.

Votre équipe Co-Pilotes se tient à votre disposition pour tout complément d’information. Nous vous prions de croire en nos salutations les plus sincères.

L’équipe Co-Pilotes