Chers clients,

Si vous êtes propriétaires d’un local professionnel, vous avez probablement reçu ou vous allez recevoir un imprimé fiscal (n°6660-REV) concernant les locaux professionnels, commerciaux et biens divers. Elle ne concerne pas les locaux d’habitation.

Nous vous informons que cette déclaration est à transmettre aux impôts avant le 08/04/2013.

Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne, avec des délais supplémentaires.

La date limite de dépôt internet est ainsi fixée au :

  • 22/04/2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,

  • 29/04/2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux.

Les propriétaires concernés sont autant les personnes physiques que les sociétés. En cas de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), c’est au nu-propriétaire d’établir la déclaration.

Si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle, seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite dans la déclaration.

Dorénavant, la valeur locative d’un local professionnel sera déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

Ainsi, nous vous invitons à remplir cette déclaration avec la plus grande attention car ce sont les données indiquées qui permettront à l’administration de déterminer les nouvelles valeurs locatives. Ces bases serviront à calculer les impositions de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de taxe foncière à partir de 2015.

 Votre équipe CO-PILOTES se tient à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour renseigner cette déclaration.

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