Bonjour,

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 a créé un taux de TVA intermédiaire de 7%. Il s’agit d’un nouveau taux applicable au 01/01/2012.

L’administration fiscale vient de publier un projet d’instruction fiscale qui doit être appliqué dans l’attente de l’instruction définitive. Nous vous présentons ici les principaux changements.