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Co-Pilotes vous propose une restitution de la réunion d’information du 1er Avril 2011 organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Granville sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui a eu lieu à la Maison de la Communauté de Communes d’Avranches.
La TLPE, instaurée par la loi de modernisation de l’économie du 4 avril 2008 est entrée en vigueur au 1 janvier 2009. Cette taxe, dont le but est de limiter la pollution publicitaire (taxation des enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires), est d’application facultative par les communes. Elle est d’application dans des communes telles : Granville, Coutances, Saint-lô, Saint-James, Saint-Hilaire du Harcouët, Villedieu…
Cette taxe concerne toutes les activités économiques dès lors qu’il existe des supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation dont la superficie est au moins de 7m².
Sont taxés :
- les enseignes (sur toiture, en façade du local, sur store, sur totem scellé au sol…. Un totem mobile n’est par exemple pas taxable),
- les panneaux directionnels au titre de préenseigne,
- les supports visuels (vitrophanie, lettrages, visuels de sponsoring sportifs…),
Les véhicules, vêtements de travail, kakémonos, décorations et tous dispositifs situés à l’intérieur des locaux ne sont pas taxables.
La superficie à déclarer est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription.
(sur l’exemple, les 2 faces sont taxables)
Le redevable est l’exploitant des supports, à défaut le propriétaire, à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
La loi fixe des tarifs de référence (fonction des supports publicitaires, de leur surface et de la population de la commune) mais les communes peuvent majorer ou minorer ces tarifs.
La déclaration doit être faite avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier (déclaration à faire dans les 2 mois suivants une installation ou suppression d’un support en cous d’année).
Le recouvrement se fait à compter du 1er septembre
A noter :
La TLPE doit faire l’objet d’une déclaration spontanée donc en l’absence de décret d’application, il ne peut y avoir de taxation d’office (cette dernière peut donc être contestée par recours gracieux auprès de la collectivité).
Les seules personnes habilitées à contrôler une entreprise sont les agents de la force publique. Cependant, aujourd’hui des sociétés privées procèdent à des contrôles au titre des collectivités en comptant des m² qui ne devraient pas toujours l’être.
La TLPE est applicable en 2011 si elle a fait l’objet d’une délibération par la commune avant le 1 juillet 2010.
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jeudi 28 avril 2011 a 17:05
Bonjour ,
Expert Comptable , membre du club secteur public, je m’occupe pour les communes de la TLPE.
J’ai eu notamment de nombreux contacts avec des communes de la Manche.
Merci de me contacter si vous en avez la possibilité
Cordialement
Georges SIMON
DINARD