Cyndie BRIEN

 

Bonjour,

L’accord du 6 octobre 2010 de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et restaurants met en place un régime professionnel de frais de santé obligatoire.

 

Les entreprises et les personnes bénéficiaires

 

En effet, toutes les entreprises dont l’activité est comprise dans le champ d’application de la CCN des HCR (code NAF : 5510Z, 5610A, 5610B, 5630Z, 5621Z, 9311Z et 9329Z) bénéficient de ce nouveau régime.

Le régime de frais de santé s’applique à tous vos salariés ayant 1 mois civil entier d’ancienneté dans votre établissement quelque soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, Apprentissage, saisonniers,…) et quelque soit la durée de leur temps de travail.

Peuvent être dispensés :

–  Les bénéficiaires de la CMU-C

–  Les salariés à temps partiels si la cotisation au régime de frais de santé est au moins égale à 10% de leur salaire brut

–  Les salariés ayant déjà souscrit un contrat individuel de frais de santé (dispense de 12 mois maxi).

 

Les organismes désignés

 

Les organismes désignés sont : l’URPIMMEC (groupe Malakoff Médéric), l’IPGM (Groupe Mornay) et AUDIENS Prévoyance (groupe Audiens).

 

Vous devrez payer les cotisations à ces organismes mais pour la gestion (calcul et versement des prestations) vous devrez vous adresser à la GPS (Gestion prestataire service).

 

Vous avez l’obligation d’adhérer auprès de ces organismes au plus tard le 1er jour du mois civil suivant la publication au JO (probablement le 1er janvier 2011).

 

Si vous disposez d’un régime de frais de santé souscrit avant le 1er juillet 2010, vous pouvez le conserver si les garanties sont au moins égales à celles proposées par l’accord de branche. Sinon, pour le conserver vous devrez le mettre à niveau dans un délai de 30 jours à compter de la date de prise d’effet de l’accord de branche.

Si vous avez souscrit un régime de frais de santé entre le 1er juillet 2010 et l’entrée en vigueur de l’accord, vous devrez rejoindre l’accord de branche.

 

Montant de la cotisation et répartition

 

La cotisation mensuelle sera un forfait de 32€ (50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié).

Ces montants sont fixés pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la mutuelle.

 

Le maintien des garanties en cas de rupture du contrat

 

En cas de rupture du contrat, si le salarié est couvert par l’assurance chômage, il peut continuer à bénéficier de sa mutuelle (portabilité de la mutuelle en fonction de la durée du contrat de travail) ou pendant 9 mois maximum sans aucune contrepartie financière.

 


Toute notre équipe CO-PILOTES reste à votre disposition pour toute question éventuelle sur ce sujet.

A bientôt,

Cyndie BRIEN

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