Adeline POTTIER

Bonjour,

La chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Manche organise dans plusieurs villes de la Manche « Les lundis de l’apprentissage » qui consiste en un point d’information pratique sur l’apprentissage ouvert aux cabinets comptables et surtout aux entreprises. J’étais présente à la réunion organisée sur Granville et je vous restitue les principaux renseignements selon le plan suivant :

Qu’est-ce-que l’apprentissage ?

Diplômes préparés

Conditions pour être apprenti

Conditions pour accueillir un jeune

Durée du contrat d’apprentissage

Engagements réciproques de chaque partie

Recruter un apprenti

Procédures de recrutement

Formalités d’embauche

Le contrat d’apprentissage

Changement du chef d’entreprise

Les aides à l’apprentissage

Fin du contrat


  

Qu’est-ce-que l’apprentissage ?

L’apprentissage est une convention tripartite entre :

– 1 jeune

– 1 entreprise

– 1 CFA : Centre de Formation des Apprentis

pour assurer au jeune une formation professionnelle reposant sur le système de l’alternance. Ce mécanisme est formalisé par un contrat d’apprentissage qui est un contrat de travail fonctionnant avec des règles particulières.

 

Diplômes préparés

Tous les niveaux de diplôme peuvent être préparés (niveau I à V soit du CAP au diplôme d’ingénieur).

 

Conditions pour être apprenti

L’apprenti doit répondre à 4 exigences :

– Trouver une entreprise d’accueil : un maître d’apprentissage doit accepter d’accueillir le jeune (pour cela passez par les entreprises de la région, les CFA, pôle emploi, la presse locale…)

– Avoir l’âge requis : avoir 16 ans au moins avant le 31/12 de l’année de signature su contrat et moins de 26 ans au début de l’apprentissage. Cependant, il existe des dérogations à l’âge minimum et maximum (cas spécifiquement prévus)

– Etre apte au métier : aptitude physique reconnue par la Médecine du travail (obligatoire pour l’enregistrement du contrat)

– Etre admis dans un CFA

 

Conditions pour accueillir un jeune

Plusieurs conditions sont nécessaires pour accueillir un jeune :

– L’activité doit correspondre au diplôme préparé et l’entreprise doit disposer des équipements nécessaires

– Etre habilité à former des apprentis : l’habilitation est demandée à la Chambre des métiers par les personnes ayant un statut juridique dans l’entreprise (artisan, salarié ou conjoint reconnu associé, collaborateur ou salarié) et les compétences professionnelles requises

Exemple : pour un apprenti préparant un diplôme de niveau V donc CAP, il faut que le formateur ait un diplôme de niveau IV + 3 ans d’expérience dans le métier ou un diplôme de niveau V + 5 ans d’expérience dans le métier ou 8 ans d’expérience dans le métier et si c’est dans le Bâtiment un stage de 2 jours est obligatoire pour le formateur salarié

– Pas plus de 2 jeunes en formation par maître d’apprentissage peuvent être accueillis

 

Durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat est fonction de la durée de la formation mais des cas de réduction et de prolongation sont envisageables avec accord du CFA voire du Rectorat.

 

Engagements réciproques de chaque partie

L’employeur s’engage à :

– Assurer une formation complète au jeune en lien avec le diplôme préparé

– Veiller au suivi de la formation du jeune au CFA (les cours au CFA sont obligatoires)

– Veiller à l’inscription à l’examen

– Effectuer les déclarations sociales dont bénéficie le jeune

– Verser une rémunération

L’apprenti s’engage à :

– Respecter le règlement intérieur

– Effectuer le travail donné par l’employeur

– Etre assidu aux cours donné par le CFA

– Se présenter aux épreuves de l’examen

 

Recruter un apprenti

 

Procédures de recrutement

L’entreprise peut être sollicitée par les jeunes ou diffuser d’elle-même une offre dans la presse locale. Elle peut également, s’adresser directement : aux écoles (CFA, collèges, lycées), aux organisations professionnelles artisanales ou aux services spécialisés tel que pôle emploi.

 

Formalités d’embauche

L’entreprise doit demander un contrat d’apprentissage auprès de la Chambre des Métiers, signer ce contrat avec le jeune ou son représentant légal, faire les déclarations liées à l’embauche et renvoyer le tout à la Chambre des Métiers.

La Chambre de Métiers contrôle le contrat et les pièces demandées, donne son VISA et enregistre le contrat.

La DDTEFP valide le contrat.

La Chambre des Métiers renvoie un exemplaire du contrat à l’entreprise, au jeune et aux organismes concernés (CFA, Urssaf..).

 

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit être correctement complété, signé des 2 parties et les 3 volets doivent être retournés à la Chambre des Métiers.

Les erreurs à ne pas commettre :

– Les dates du contrat : bien préciser la durée du contrat en nombre de mois (exemple : contrat débutant le 25 août – date de fin entre le 30/06 et le 25/08)

– La rémunération : Le salaire de l’apprenti ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC (ou minimum conventionnel si plus avantageux) :

Principe général hors bâtiment, coiffure et métiers de l’automobile
Année d’apprentissage Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et +
1ère année 25% 41% 53%
2ème année 37% 49% 61%

3ème année

53% 65% 78%
Règles spécifiques au bâtiment
Année d’apprentissage Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et +
1ère année 40% 50% 55%
2ème année 50% 50% 65%
3ème année 60% 70% 80%

Changement du chef d’entreprise

Dans ce cas, les contrats d’apprentissage en cours continue toujours de courir. Le repreneur doit simplement avoir l’habilitation pour former des apprentis et demander à la Chambre des Métiers un avenant au contrat d’apprentissage.

 

Les aides à l’apprentissage

Il existe 4 types d’aides à l’apprentissage :

– Une exonération de la plupart des cotisations sociales obligatoires sur les salaires versés à l’apprenti

– Une aide exceptionnelle de l’Etat à l’embauche d’un apprenti : embauche d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 50 salariés. Montant de l’aide : 1800€ maximum. L’imprimé est à demander à Pole emploi ou téléchargeable sur www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs

– Les Indemnités Compensatrice Forfaitaire attribuées par le Conseil Régional de Basse-Normandie : attribution d’aides par le Conseil Régional en fonction de différents critères

Exemples :

Aide minimale pour toutes les entreprises pour chaque cycle de formation  de 1000€.

– Bonus liés à la taille de l’entreprise : si moins de 50 salariés versement d’une aide de 1500€ pour tout le cycle de formation…

– Un crédit d’impôt apprentissage : base du crédit d’impôt pour les entreprises imposées sur leur bénéfice lorsqu’un apprenti  a été présent toute l’année civile de 1600€

 

Fin du contrat

Le contrat se poursuit normalement jusqu’à son terme initialement prévu. Cependant, il existe 4 cas de rupture du contrat :

– Pendant la période d’essai : rupture unilatérale sur simple information écrite à l’autre partie et à la Chambre des Métiers

– Résiliation amiable (remplir un imprimé disponible auprès de la Chambre des Métiers)

– Contentieux avec intervention du Conseil des Prud’hommes

– Réussite à l’examen : sur demande écrite de l’apprenti

 


 

Nous restons ouverts à toutes questions,

A bientôt,

Adeline POTTIER

Bon à savoir : La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Manche publie chaque année un recueil sur l’apprentissage expliquant tous les points particuliers du contrats d’apprentissages avec toutes les adresses utiles. 

Pour toutes informations complémentaires, le service apprentissage de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Manche reste disponible au 02 33 76 62 62 ou via internet sur leur site web : http://www.cm-manche.fr/ ou mail : accueil@cm-manche.fr.
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